Loi sur l'indemnisation des blessures
La loi sur les indemnisations est une branche du droit régissant les revendications en vue de déterminer tout dommage matériel et moral causé par les poursuites judiciaires et certains actes illicites.
Dans le cadre de la loi sur les indemnisations, nos bureaux vous soutiendront sur les points suivants :
1. Demande d’indemnisation suite á la rupture d’un contract.
2.Demande d’indemnisation suite á un acte criminel (tant physiquement que psychologiquement).
3. Demande d’indemnisation suite á un accident (circulation ou travail)
4. Demande d’indemnisation suite á certains actes répréhensibles.
5. Entreprendre une action judiciaire contre toute personne responsable d’actes donnants droits d'exiger une indemnisation.
En outre, les litiges transfrontaliers prennent une ampleur importante dans la législation nationale sur les lésions corporelles et les traumatismes moraux. De la même façon dont nos voisins traitent avec compétence des problèmes similaires produits un transfert de savoir-faire et de connaissances juridiques. Les législateurs européens et la Cour européenne des droits de l'homme ont aussi un grand impact sur la législation nationale. Par ailleurs, les développements futurs dans ce domaine que nous traitons doivent être pris en compte en vue d’une bonne compréhension en matière de compensation.
Voilà pourquoi aucune faute commise sur un sujet ne doit être negligée si nous voulons aboutir á une compensation juste, complète et equitable
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